Infos pratiques :
Loueurs et locataires : les redevances sont facturées aux propriétaires, qui peuvent répercuter le coût auprès de leur(s) locataire(s) (en conformité avec le décret du 26 août 1987).
Copropriétés : Depuis 2007, les copropriétés sont directement facturées et répercutent la redevance sur les copropriétaires.
Auparavant, la redevance était adressée à chaque propriétaire de logement. La loi n°2004-1485 du 30.12.2004 a modifiée l'article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales de sorte que cette redevance puisse être désormais facturée "à la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence".
Ce changement permet à la communauté de communes d'économiser du temps de recherche des propriétaires, et de réduire les coûts d'envoi des redevances. Ces ressources sont réaffectées sur les projets d'investissements.
Ainsi les copropriétaires de logement ne reçoivent plus leur redevance déchets directement par une facture de la Communauté de Communes du Guillestrois, mais dans le cadre de leurs charges de copropriété adressées par les syndics et ou gestionnaires de copropriétés. En revanche, la copropriété ne recevra pas les redevances déchets des professionnels. |
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